PHOTOMA13

1. Validation de la commande : La réservation devient effective après signature du devis et versement d'un acompte de 20%.

2. Tarifs : Les prix sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable.

3. Rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs (photobooth), qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

4. Annulation : En cas d'annulation par le client moins de 30 jours avant l'événement, l'acompte reste acquis à Photoma13.

5. Responsabilité : Le client est responsable du matériel (borne photo, accessoires) dès son installation et jusqu'à sa récupération. Toute dégradation sera facturée au coût de réparation ou de remplacement. Aucune caution n'est demandée.

6. Force Majeure : La responsabilité de Photoma13 ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

7. Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. (En cours d'adhésion).

Collecte : Les informations recueillies sur le formulaire de devis (Nom, Email, Téléphone) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Photoma13 pour la gestion de votre commande.

Conservation : Elles sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact (pour le marketing) ou 5 ans (pour les contrats/factures légales).

Partage : Ces données ne sont jamais vendues à des tiers.

Vos Droits : Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant en contactant : resa.photoma13@gmail.com.